Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-656 du 30 avril 2007
RattachementChapitre IV : Modification du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS À STATUT COMMUN
Chapitre IV : Modification du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
IdentifiantLEGIARTI000006415818
Texte parentLEGITEXT000006056077
Référencearticle 29 du décret n°2007-656 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les promotions au choix s'effectuent dans une proportion comprise entre un et trois cinquièmes. »
4. 2° Le cinquième alinéa est supprimé.
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