Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-656 du 30 avril 2007
RattachementChapitre II : Modification du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public.
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Chapitre II : Modification du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public.
IdentifiantLEGIARTI000006415880
Texte parentLEGITEXT000006056077
Référencearticle 84 du décret n°2007-656 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le nombre maximum de contrôleurs du Trésor public de 2e classe pouvant être promus au grade de contrôleur du Trésor public de 1re classe et le nombre maximum de contrôleurs du Trésor public de 1re classe pouvant être promus au grade de contrôleur principal du Trésor public sont déterminés en application des dispositions de l'article 11-1 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé. »
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