Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-656 du 30 avril 2007
RattachementChapitre II : Modification du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public.
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Chapitre II : Modification du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public.
IdentifiantLEGIARTI000006415881
Texte parentLEGITEXT000006056077
Référencearticle 85 du décret n°2007-656 du 30 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les contrôleurs du Trésor public exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, dans les services à compétence nationale rattachés à la direction générale de la comptabilité publique, ainsi que dans les services de contrôle budgétaire et comptable ministériels. »
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C ».
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