1. Les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des alcools régis par le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés, à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 · Article
Article 96
Article en vigueur depuis le 4 mai 2007.
TexteDécret n°2007-656 du 30 avril 2007
Rattachement
Chapitre III : Intégration du corps des contrôleurs des alcools dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
- Chapitre III : Intégration du corps des contrôleurs des alcools dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006415894
Texte parentLEGITEXT000006056077
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