Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 · Article

Article 97

Article en vigueur depuis le 4 mai 2007.

TexteDécret n°2007-656 du 30 avril 2007
Rattachement
Chapitre III : Intégration du corps des contrôleurs des alcools dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
  1. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
  2. Chapitre III : Intégration du corps des contrôleurs des alcools dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006415895
Texte parentLEGITEXT000006056077
Référencearticle 97 du décret n°2007-656 du 30 avril 2007 (version du 4 mai 2007)Légifrance →

1. Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'article précédent sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006415895, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.