Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 · Article

Article 99

Article en vigueur depuis le 4 mai 2007.

TexteDécret n°2007-656 du 30 avril 2007
Rattachement
Chapitre III : Intégration du corps des contrôleurs des alcools dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
  1. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
  2. Chapitre III : Intégration du corps des contrôleurs des alcools dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
IdentifiantLEGIARTI000006415897
Texte parentLEGITEXT000006056077
Référencearticle 99 du décret n°2007-656 du 30 avril 2007 (version du 4 mai 2007)Légifrance →

1. Le décret du 30 novembre 1967 susmentionné est abrogé.

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