1. Pour l'application du présent décret, les demandes d'autorisation, les déclarations de cumul d'activités ainsi que les avis de la commission de déontologie et les décisions administratives prises sur leur fondement sont versés au dossier individuel de l'agent.
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-658 du 2 mai 2007
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006416002
Texte parentLEGITEXT000006056079
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