Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er février 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-658 du 2 mai 2007

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006416004

Texte parentLEGITEXT000006056079

Référencearticle 20 du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 (version du 3 mai 2007)Légifrance →

1. Sont abrogés :

2. 1° L'article 38 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

3. 2° L'article 33 du décret du 6 février 1991 susvisé.

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