Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-658 du 2 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006416006
Texte parentLEGITEXT000006056079
Référencearticle 22 du décret n°2007-658 du 2 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article D. 324-1 du code du travail, les mots : « articles L. 324-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « L. 324-2 et suivants ».
2. II. - A l'article R. 362-4 du code du travail, les mots : « L. 324-1, » sont supprimés.
3. III. - Le décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.
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