Texte publié au Journal officiel
1. I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé aux termes de laquelle : « L'intéressé doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l'administration, sauf dispositions des statuts particuliers fixant une durée supérieure » ainsi que les durées fixées par les statuts particuliers par dérogation à cette disposition sont supprimées.
2. II. - Au premier alinéa de l'article 23 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, les mots : « et l'intéressé doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique, sous réserve des dispositions particulières fixées, le cas échéant, par le statut particulier du cadre d'emplois ou du corps » ainsi que les durées fixées par les statuts particuliers du cadre d'emploi par dérogation à ces dispositions sont supprimés.
3. III. - L'article 33 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 33. - La mise en disponibilité peut être accordée, sous réserve des nécessités du service et sur demande du fonctionnaire, pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. S'il s'agit de la reprise d'une entreprise, l'intéressé ne doit pas avoir eu, au cours des trois dernières années, soit à exercer un contrôle sur celle-ci, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle. Cette mise en disponibilité ne peut excéder deux ans. »
5. Les durées de services effectifs fixées dans les statuts particuliers par dérogation à cet article dans sa rédaction antérieure au présent décret sont supprimées.
6. IV. - Au premier alinéa de l'article 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de l'article 18 du décret du 15 février 1988 susvisé et de l'article 22 du décret du 6 février 1991 susvisé, les mots : « employé de manière continue depuis au moins trois ans » sont supprimés.