Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 2011 au 1er février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-658 du 2 mai 2007
RattachementChapitre Ier : Cumul d'activités à titre accessoire.
IdentifiantLEGIARTI000023469594
Texte parentLEGITEXT000006056079
Référencearticle 5 du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 (version du 23 janvier 2011)Légifrance →
1. Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes :
2. 1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ;
3. 2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
4. Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative de l'agent.L'autorité peut lui demander des informations complémentaires.
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