Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er février 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-658 du 2 mai 2007

RattachementChapitre Ier : Cumul d'activités à titre accessoire.

IdentifiantLEGIARTI000006415991

Texte parentLEGITEXT000006056079

Référencearticle 9 du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 (version du 3 mai 2007)Légifrance →

1. Dans l'exercice d'une activité accessoire, les agents sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

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