1. Il est créé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon un observatoire des prix et des revenus dont la mission est d'analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.
Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 12 juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-662 du 2 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263519
Texte parentLEGITEXT000006056083
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