1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 12 juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-662 du 2 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263525
Texte parentLEGITEXT000006056083
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