Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 mai 2007.

TexteDécret n°2007-663 du 2 mai 2007
RattachementChapitre Ier : Régime de dispense de toute formalité préalable.
IdentifiantLEGIARTI000006428306
Texte parentLEGITEXT000006056084
Référencearticle 1 du décret n°2007-663 du 2 mai 2007 (version du 4 mai 2007)Légifrance →

1. Sont dispensées des formalités préalables prévues aux chapitres II et III du présent décret les opérations de fourniture, de transfert, d'importation ou d'exportation des moyens et prestations de cryptologie mentionnées à l'annexe 1 du présent décret.

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