Référencearticle 12 du décret n°2007-663 du 2 mai 2007 (version du 9 novembre 2019)Légifrance →
1. L'autorisation peut être retirée par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information :
2. 1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ;
3. 2° Lorsque son maintien risque de porter atteinte à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ;
4. 3 En cas de non-respect des prescriptions dont est, le cas échéant, assortie l'autorisation ;
5. 4° Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice de l'activité pour laquelle a été délivrée l'autorisation ;
6. 5° Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation ne sont plus réunies.
7. Le retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de huit jours.
8. En cas d'urgence, l'autorisation peut être suspendue immédiatement.
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