1. L'accomplissement des formalités prévues par le présent décret ne dispense pas les intéressés de souscrire, s'il y a lieu, les autres déclarations prévues par la réglementation ni de solliciter les autres autorisations requises par les textes en vigueur, notamment en application des dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense et du décret du 13 décembre 2001 susvisé pris pour l'application du règlement (CE) n° 1334/2000 susvisé.
Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 4 mai 2007.
TexteDécret n°2007-663 du 2 mai 2007
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006428323
Texte parentLEGITEXT000006056084
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