1. Sont dispensées des mêmes formalités les opérations de transfert, d'importation et d'exportation des moyens de cryptologie qui ont fait l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation en application des dispositions des articles L. 2335-1 à L. 2335-3 du code de la défense.
Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mai 2007.
TexteDécret n°2007-663 du 2 mai 2007
RattachementChapitre Ier : Régime de dispense de toute formalité préalable.
IdentifiantLEGIARTI000006428307
Texte parentLEGITEXT000006056084
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