1. Dans tous les textes réglementaires, notamment à l'article 3 du décret du 31 juillet 2001 susvisé, la référence au décret n° 98-101 du 24 février 1998 est remplacée par la référence au présent décret et la référence au décret n° 98-102 du 24 février 1998 est supprimée.
Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 4 mai 2007.
TexteDécret n°2007-663 du 2 mai 2007
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006428327
Texte parentLEGITEXT000006056084
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