Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 4 mai 2007.

TexteDécret n°2007-663 du 2 mai 2007
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006428328
Texte parentLEGITEXT000006056084
Référencearticle 21 du décret n°2007-663 du 2 mai 2007 (version du 4 mai 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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