Décret n°2007-663 du 2 mai 2007 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 4 mai 2007.

TexteDécret n°2007-663 du 2 mai 2007
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006428305
Texte parentLEGITEXT000006056084
Référencearticle 23 du décret n°2007-663 du 2 mai 2007 (version du 4 mai 2007)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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