1. Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des appareils à laser non destinés à un usage professionnel spécifique d'une classe supérieure à 2.
Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 4 juin 2007 au 1er juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-665 du 2 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263531
Texte parentLEGITEXT000006056086
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