Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 · Article

Article 7 bis

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

TexteDécret n°2007-665 du 2 mai 2007

IdentifiantLEGIARTI000026699440

Texte parentLEGITEXT000006056086

Référencearticle 7 bis du décret n°2007-665 du 2 mai 2007 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 bis du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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