Article abrogé, en vigueur du 4 juin 2007 au 16 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-665 du 2 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263536
Texte parentLEGITEXT000006056086
Référencearticle 8 du décret n°2007-665 du 2 mai 2007 (version du 4 juin 2007)Légifrance →
1. Le présent décret entrera en vigueur dans le délai d'un mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
2. Toutefois, les appareils ayant fait l'objet d'une première mise à disposition à titre gratuit ou onéreux avant cette date et qui ne satisfont pas aux dispositions de ce décret peuvent continuer à être mis à disposition pendant un délai d'un an courant à compter de la date de son entrée en vigueur.
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