Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 juin 2007.

TexteDécret n°2007-665 du 2 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263537
Texte parentLEGITEXT000006056086
Référencearticle 9 du décret n°2007-665 du 2 mai 2007 (version du 4 juin 2007)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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