Référencearticle 11 du décret n°2007-668 du 3 mai 2007 (version du 4 mai 2007)Légifrance →
1. La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est attribuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et après avis du comité de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse.
2. Pour les attributions prévues à l'article 4, l'avis du comité de la médaille n'est pas nécessaire.
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