Décret n°2007-668 du 3 mai 2007 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 4 mai 2007.

TexteDécret n°2007-668 du 3 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263555
Texte parentLEGITEXT000006056089
Référencearticle 13 du décret n°2007-668 du 3 mai 2007 (version du 4 mai 2007)Légifrance →

1. L'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse ouvre droit à une allocation dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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