1. Les nominations et promotions de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse sont publiées au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Décret n°2007-668 du 3 mai 2007 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 4 mai 2007.
TexteDécret n°2007-668 du 3 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263556
Texte parentLEGITEXT000006056089
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