1. Lorsque la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est décernée aux agents, titulaires et non titulaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse, le coût de son acquisition est pris en charge par l'administration.
Décret n°2007-668 du 3 mai 2007 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 4 mai 2007.
TexteDécret n°2007-668 du 3 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263557
Texte parentLEGITEXT000006056089
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