Décret n°2007-668 du 3 mai 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 4 mai 2007.

TexteDécret n°2007-668 du 3 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263549
Texte parentLEGITEXT000006056089
Référencearticle 7 du décret n°2007-668 du 3 mai 2007 (version du 4 mai 2007)Légifrance →

1. La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse peut être conférée à titre posthume.

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