1. Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 mai 2007.
TexteArrêté du 5 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263607
Texte parentLEGITEXT000006056095
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