1. Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mai 2007.
TexteArrêté du 13 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263609
Texte parentLEGITEXT000006056096
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