Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-673 du 2 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263622
Texte parentLEGITEXT000006056099
Référencearticle 10 du décret n°2007-673 du 2 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 333-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le projet de charte est transmis pour avis par le ministre chargé de l'environnement aux ministres chargés des collectivités territoriales, des finances, du budget, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'urbanisme, de la culture, de l'industrie, du tourisme, de la défense ainsi qu'aux autres ministres éventuellement intéressés et, le cas échéant, au secrétariat général de la mer. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la transmission, l'avis est réputé favorable. »
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