Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-673 du 2 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263623
Texte parentLEGITEXT000006056099
Référencearticle 11 du décret n°2007-673 du 2 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article R. 333-10, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « douze ans ».
2. II. - Après le premier alinéa de l'article R. 333-10 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le classement peut être prolongé d'une durée maximale de deux ans, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 333-1. La prolongation est proposée par le conseil d'administration du syndicat mixte de gestion du parc au conseil régional. Les délibérations de ces instances précisent les motifs et la durée de cette prolongation. »
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