Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-673 du 2 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263617
Texte parentLEGITEXT000006056099
Référencearticle 5 du décret n°2007-673 du 2 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 333-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La procédure de classement ou de renouvellement de classement est engagée par une délibération motivée du conseil régional qui prescrit l'élaboration ou la révision de la charte, détermine un périmètre d'étude et définit les modalités de l'association des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements ainsi que celles de la concertation avec les autres partenaires intéressés. »
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