Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-673 du 2 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263618
Texte parentLEGITEXT000006056099
Référencearticle 6 du décret n°2007-673 du 2 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 333-5, il est inséré un article R. 333-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 333-5-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-15-7, un même espace ne peut être inclus simultanément :
3. « 1° Dans les périmètres d'étude de deux parcs naturels régionaux ;
4. « 2° Dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional et dans le territoire d'une commune qui a vocation à appartenir au coeur d'un parc national ou pour lequel cette commune a, ou conserve, vocation à adhérer à la charte. »
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