Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-673 du 2 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263619
Texte parentLEGITEXT000006056099
Référencearticle 7 du décret n°2007-673 du 2 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 333-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 333-6. - Le préfet de région définit avec le président du conseil régional, et avec le président du syndicat mixte de gestion du parc en cas de révision, les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration ou à la révision de la charte dès que la délibération prescrivant celle-ci lui a été transmise et leur communique la liste des services de l'Etat et de ses établissements publics qui y seront associés.
3. « Il leur transmet son avis motivé sur l'opportunité du projet. »
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