Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 333-7 est modifié comme suit :
2. 1° Dans la première phrase, les mots : « ainsi qu'aux groupements de ces dernières. » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est concerné par le projet. » ;
3. 2° Dans la deuxième phrase, les mots : « ces collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par le mot : « ils » ;
4. 3° Après la deuxième phrase est insérée la phrase suivante : « Si une commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, son territoire ne peut être classé que si la commune et l'établissement ont approuvé le projet de charte au regard de leurs compétences respectives et du territoire concerné. »