Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les mots : « ministre de la qualité de la vie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des installations classées ».
Décret n°2007-674 du 2 mai 2007 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-674 du 2 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263634
Texte parentLEGITEXT000006056100
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