1. La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,21 Euros.
Décret n°2007-678 du 4 mai 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 mai 2007.
TexteDécret n°2007-678 du 4 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263653
Texte parentLEGITEXT000006056105
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