Décret n°2007-678 du 4 mai 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mai 2007.

TexteDécret n°2007-678 du 4 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263654
Texte parentLEGITEXT000006056105
Référencearticle 2 du décret n°2007-678 du 4 mai 2007 (version du 5 mai 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 2006-1288 du 19 octobre 2006 fixant au 1er juillet 2006 la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité à 13,19 Euros sont abrogées.

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