1. Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes applicable à Mayotte.
Décret n°2007-683 du 3 mai 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 mai 2007.
TexteDécret n°2007-683 du 3 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263665
Texte parentLEGITEXT000006056108
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