1. Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 518-53 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2007 à 181 millions d'euros.
Décret n°2007-685 du 4 mai 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 2007.
TexteDécret n°2007-685 du 4 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263677
Texte parentLEGITEXT000006056110
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.