1. Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2007 à 304 millions d'euros.
Décret n°2007-685 du 4 mai 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mai 2007.
TexteDécret n°2007-685 du 4 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263678
Texte parentLEGITEXT000006056110
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