1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 mai 2007.
TexteDécret n°2007-686 du 4 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263687
Texte parentLEGITEXT000006056111
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