1. Les articles 2 à 13 du décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et dépenses de l'Etat sont abrogés.
Décret n°2007-687 du 4 mai 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 mai 2007.
TexteDécret n°2007-687 du 4 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263692
Texte parentLEGITEXT000006056112
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