Décret n°2007-691 du 4 mai 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mai 2007.

TexteDécret n°2007-691 du 4 mai 2007

IdentifiantLEGIARTI000006263699

Texte parentLEGITEXT000006056114

Référencearticle 2 du décret n°2007-691 du 4 mai 2007 (version du 5 mai 2007)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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