Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-692 du 3 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263708
Texte parentLEGITEXT000006056115
Référencearticle 9 du décret n°2007-692 du 3 mai 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est modifié par les dispositions suivantes :
2. I. - Au deuxième alinéa, les mots : « des attestations d'études » sont remplacés par les mots : « des attestations descriptives ».
3. II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
4. « L'application du présent décret fait l'objet d'un dispositif de concertation et de suivi. »
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