1. Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Décret n°2007-695 du 3 mai 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 mai 2007.
TexteDécret n°2007-695 du 3 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263727
Texte parentLEGITEXT000006056118
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