1. Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Décret n°2007-697 du 3 mai 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 mai 2007.
TexteDécret n°2007-697 du 3 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263739
Texte parentLEGITEXT000006056120
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